Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non‑artificialisée une surface dégradée mais pourvue d’installations de production ou de stockage d’énergie à partir des sources renouvelables ou bas‑carbone mentionnées à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. » ;
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Exclut les sites de production d'énergies renouvelables du calcul de l'artificialisation pour ne pas pénaliser les communes.
Intention : Favoriser le déploiement des énergies renouvelables en neutralisant l'impact réglementaire de leur installation sur les objectifs de 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN).
L'amendement visait à créer une catégorie de terrain hybride : des surfaces déjà dégradées mais réhabilitées par des infrastructures énergétiques, qui ne seraient pas comptabilisées comme de l'artificialisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une définition stricte de l'artificialisation, refusant de faire un lien entre la transition énergétique et la consommation d'espaces naturels ou agricoles. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de l'accélération des projets de transition (qui nécessite de l'espace) à l'impératif de sobriété foncière (qui exige de ne pas ouvrir de nouvelles brèches dans le sol sous prétexte de transition).
Objet
Le présent amendement propose que les surfaces dégradées mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées.
Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables (énergie éolienne, énergie solaire thermique ou photovoltaïque, énergie marine, énergie géothermique, biomasse, ...). Ainsi, cet amendement permettrait d’inciter les communes à recouvrir les sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).