Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grands projets d'intérêt national de l'enveloppe d'artificialisation locale pour ne pas pénaliser les métropoles.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des métropoles en déchargeant leur responsabilité sur l'artificialisation des projets d'intérêt national et européen.
L'amendement vise à déconnecter la responsabilité de l'artificialisation des sols de la localisation géographique des grands projets. En s'appuyant sur le constat que les métropoles contribuent peu à l'artificialisation globale malgré l'accueil d'infrastructures majeures, l'auteur cherche à créer un mécanisme de comptabilité distincte. L'enjeu est de protéger les capacités d'aménagement des territoires urbains en évitant que l'accueil de projets d'intérêt national (infrastructures, réindustrialisation stratégique) ne consomme indûment leurs quotas locaux de consommation d'espaces. Le rejet de cette logique de comptabilisation locale pour ces projets reviendrait à faire porter le coût de la transition industrielle et infrastructurelle nationale sur les seuls territoires d'accueil.
Objet
Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols du Cerema, il est à rappeler que les 22 métropoles françaises n’ont contribué, depuis 2009, qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays.
Ces métropoles sont ainsi favorables à la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).