Amendement n° CE504
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Il fait état de la comptabilisation, à l’échelle nationale, des projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et, à l’échelle régionale et intercommunale, des projets d’intérêt général, en déclinant notamment les chiffres de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévue et constatée du fait de ces projets. ».
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Impose un suivi détaillé et décliné par échelon (national, régional, local) de l'artificialisation pour garantir le respect du plafond global.
Intention : Verrouiller la trajectoire nationale de non-artificialisation en imposant une transparence comptable descendante pour protéger les réserves foncières des collectivités locales face aux projets d'État.
L'amendement visait à transformer la 'clause de revoyure' en un véritable outil de pilotage comptable et territorial. En demandant une décomposition précise des surfaces consommées par type de projet (national, régional, intercommunal), les auteurs cherchaient à empêcher que les grands projets d'intérêt national ne 'grignotent' de manière opaque les enveloppes disponibles pour les échelons locaux. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère conserver une gestion de l'enveloppe nationale de 125 000 hectares de manière globale, sans contraindre la transparence sur la répartition descendante des surfaces, laissant ainsi une marge de manœuvre aux projets d'envergure au détriment d'une visibilité locale.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réécriture de l’article 4 s’agissant de la comptabilisation des projets d’intérêt national ou européen, régionaux et intercommunaux afin d’assurer un suivi précis et quantifié de la réalisation des projets ainsi identifiés et de leur consommation prévue et effective d’espaces nouvellement artificialisés. En effet, afin de respecter l’enveloppe nationale globale de 125 000 hectares il est essentiel que la clause de revoyure permette une telle déclinaison. De plus, considérant que les enveloppes des projets nationaux et régionaux s’imputent de fait en minoration des surfaces disponibles pour les projets de rang inférieur, condition du respect de la trajectoire nationale, il est essentiel de disposer en transparence de la comptabilisation de l’ensemble de ces projets de manière actualisée.
Ce sous-amendement fait suite à l’invitation du rapporteur de retirer notre amendement CE215 en vue de porter le débat sur cette proposition de clause de revoyure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).