Amendement n° 409
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans la collectivité de Corse, à compter du 22 août 2027, l’extension de l’urbanisation est interdite pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale qui ne dispose pas de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'étendre l'urbanisation dans les communes sans documents d'urbanisme ne respectant pas le PADDUC.
Intention : Verrouiller l'étalement urbain littoral en transformant l'absence de documents d'urbanisme, autrefois zone de risque, en une zone de blocage automatique pour protéger le patrimoine naturel corse.
L'amendement vise à rompre avec la permissivité constatée sous le régime du RNU (Règlement National d'Urbanisme) en Corse. En liant l'autorisation d'extension urbaine au respect strict du PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse), le législateur cherche à stopper l'étalement urbain induit par la pression touristique et la spéculation des résidences secondaires. Son adoption marque une volonté de passer d'une gestion par défaut (le RNU, jugé trop permissif) à une gestion contrainte et territoriale, où l'absence de planification locale devient une sanction automatique empêchant toute croissance de la tache urbaine.
Exposé sommaire
L’absence de documents d’urbanisme en Corse est une problématique majeure qui donne lieu à des constructions anarchiques et sans cohérence.
On assiste depuis une quinzaine d’années à une bétonisation importante d’une trentaine de communes du littoral de l’île qui cèdent à la pression touristique, compte tenu de l’attractivité de l’île, considérée comme un lieu privilégié pour acquérir une résidence secondaire qui engendre notamment une rentabilité certaine grâce à la location saisonnière.
On remarque que bon nombre de ces communes ne disposant pas de documents d’urbanisme sont soumises au RNU. Alors que l’extension de l’urbanisation est en principe limitée, on constate une hausse importante de leur tâche urbaine (à titre d’exemple, une commune du littoral corse au RNU a généré 4437 m² de tache urbaine pour 1 habitant gagné).
On déplore ainsi une forme de permissivité des services de l’État dans l’autorisation des permis de construire. Cette situation n’est plus tenable, une incitation forte doit être instaurée ; d’où l’objet de cet amendement qui propose d’interdire toute extension de l’urbanisation aux communes qui ne disposent pas de documents d’urbanisme et qui ne respectent pas le PADDUC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).