Amendement n° CE475
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la représentation des communes sans compétence d'urbanisme pour éviter un doublon avec les EPCI.
Intention : Rationaliser la gouvernance régionale en évitant une double représentation des territoires, garantissant que chaque compétence d'urbanisme ne soit portée que par un seul interlocuteur.
L'amendement vise à corriger une redondance structurelle dans la composition de la conférence régionale de gouvernance. En maintenant l'alinéa initial, la loi aurait accordé deux sièges pour une même réalité territoriale : un siège pour l'EPCI (détenteur de la compétence) et un siège pour les communes (qui ont délégué cette compétence). Son adoption confirme que le législateur souhaite une représentation par fonction de compétence plutôt que par entité politique, évitant ainsi une inflation numérique des membres qui pourrait paralyser ou biaiser la gouvernance régionale.
Exposé sommaire
Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c'est justement parce qu'elles ont délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme à l'EPCI. Les EPCI compétents en matière de document d'urbanisme étant par ailleurs représentés dans la composition de la conférence régionale de gouvernance, ils y représentent les communes non compétentes. Cet alinéa entrainerait donc mécaniquement une double représentation des communes ayant délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme. Le présent amendement propose donc de supprimer ce neuvième alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).