Amendement n° CE338
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation permettant de comptabiliser la consommation foncière passée sur la période 2011-2021.
Intention : Verrouiller le calcul des objectifs de consommation foncière pour éviter que des projets déjà engagés ne viennent 'polluer' artificiellement les statistiques de la nouvelle période de transition écologique.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui permettait de 'déplacer' la consommation d'espaces de projets déjà lancés vers la décennie précédente (2011-2021). En supprimant cet article, le législateur refuse de créer une zone grise comptable qui permettrait à des projets autorisés avant la loi Climat-Résilience de ne pas impacter les objectifs de la nouvelle décennie (2021-2031). Le débat révèle une volonté de ne pas diluer la responsabilité de la consommation foncière par des mécanismes de rattrapage rétroactifs qui fausseraient la lecture de l'efficacité de la nouvelle loi.
Exposé sommaire
L’article 12 bis prévoit que la consommation d’espaces résultant de projets réalisés à partir de 2021, mais autorisés avant la promulgation de la loi Climat-Résilience ou faisant partie d’une opération d’ensemble autorisée avant cette promulgation soit comptabilisée pour la période 2011-2021 plutôt que pour 2021-2031. Les dispositions étendant cette mesure aux grandes opérations d’urbanisme et opérations d’intérêt national créées avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, ainsi qu’à toute autorisation d’urbanisme délivrée avant cette date, sont trop extensives. Si le groupe Renaissance est favorable aux dispositions relevant de la prise en compte sur la période 2011-2021 de la consommation foncière introduite par les ZAC crées avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, ces dernières relèvent du niveau réglementaire. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 12 bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).