Amendement n° 523
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 13 pour empêcher que la renaturation ne vienne compenser l'artificialisation, affaiblissant ainsi l'objectif de réduction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'objectif de réduction de l'artificialisation en interdisant tout mécanisme de compensation par la renaturation, afin de privilégier l'évitement de la consommation d'espaces naturels.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de compensation qui permet aux collectivités de déduire leurs projets de renaturation de leur quota d'artificialisation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de ne pas traiter la renaturation (réparer l'existant) comme un équivalent de l'évitement (ne pas construire sur du naturel). En refusant cette suppression, le législateur valide une approche de 'compensation' plutôt que de 'prévention stricte', permettant ainsi une certaine souplesse de gestion territoriale au détriment d'une trajectoire de réduction pure et dure de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 13, qui prévoit une régression disproportionnée à l'objectif de réduction de l'artificialisation de la période 2021-2031. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte pour l’atteinte de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l'artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Concrètement, cela signifie un affaiblissement de l’objectif de réduction de l’artificialisation de cette période, puisque les collectivités qui conduisent des opérations de renaturation sur cette période pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l’artificialisation. Or les opérations de renaturation ont rarement la même valeur que l'évitement de l'artificialisation, et à plus forte raison à court terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).