Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces d’enfouissement des ordures ménagères après la fin de leur exploitation sont considérées comme des surfaces renaturées et viennent en compensation de la consommation foncière. »
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Précise la définition de l'artificialisation pour inclure le suivi de la renaturation des sites de déchets sur 30 ans.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure comptable et instantanée de l'artificialisation en un outil de planification écologique à long terme, protégeant ainsi la qualité des sols futurs contre une vision purement administrative de l'occupation des terres.
L'amendement tentait d'élargir la notion d'artificialisation en y intégrant une dimension temporelle et écologique : il ne s'agissait plus seulement de constater une consommation de sol à un instant T, mais de prendre en compte la capacité de renaturation des sols (notamment après l'exploitation de centres d'enfouissement). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une définition de l'artificialisation centrée sur l'acte de consommation immédiat du sol, refusant d'intégrer la dynamique de restauration des écosystèmes dans le calcul de l'empreinte foncière.
Objet
Le présent amendement vise à intégrer la question du regard porté dans la durée, en matière de consommation foncière et de surfaces renaturées pour les centres d'enfouissement de déchets ultimes. Il s'agit d'appréhender changement d'occupation des sols et le changement d'utilisation des sols de manière pragmatique. La définition de l'artificialisation est amenée à structurer les actions des collectivités pour les 30 ans à venir, il est donc essentiel qu'elle soit la plus complète possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).