← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 178 rect. Sénat

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Rejeté M. Christian Bilhac Article 7 Déposé le 14/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en‑deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ».

Ce que ça change · analyse IA

Garantit le droit à l'hectare aux communes sans document d'urbanisme pour éviter un vide juridique face aux objectifs de lutte contre l'artificialisation.

Intention : L'auteur cherche à uniformiser la lutte contre l'artificialisation en protégeant les communes les plus fragiles (sans planification locale) contre une possible absence de ressources foncières.

L'amendement cherche à combler une omission textuelle : alors que l'article 7 instaure un droit à l'hectare pour les communes dotées d'un plan d'urbanisme, il reste muet sur celles régies par le Règlement National d'Urbanisme (RNU). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a choisi de ne pas étendre explicitement ce droit aux communes sans document d'urbanisme, laissant ainsi la gestion de leur consommation d'espaces à la discrétion des préfets (via la circulaire de 2022) plutôt que de l'inscrire comme un droit acquis et uniforme dans la loi.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare dans le cadre de la déclinaison des objectifs des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols pour toutes les communes, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

Bien qu’elles ne soient pas soumises à cette déclinaison, la circulaire du 7 janvier 2022 sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols rappelle aux préfets d’être vigilants dans ces territoires, relevant du règlement national d’urbanisme (RNU), et de veiller à la cohérence de cette dérogation avec les objectifs nationaux de réduction de la consommation d’espaces.

Le présent amendement propose de garantir expressément le droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).