Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ni intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.
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Intègre les besoins des projets d'intérêt général dans le quota national d'artificialisation pour préserver les droits à construire locaux.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des collectivités locales en déchargeant leur responsabilité foncière sur l'État dès lors qu'il s'agit de projets d'intérêt général.
L'amendement visait à créer une distinction entre l'artificialisation 'classique' (développement local) et celle liée à des projets d'intérêt général (logements, écoles, santé). En proposant de déduire ces besoins de l'enveloppe nationale plutôt que des quotas locaux, l'auteur cherchait à éviter que l'accueil de projets d'envergure nationale ne pénalise la capacité de planification et de développement des communes déjà proches de leurs limites d'artificialisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité territoriale stricte et une unité de mesure de l'artificialisation, refusant de créer des 'comptes séparés' qui pourraient fragiliser l'objectif global de sobriété foncière.
Objet
L’implantation de projets d'intérêt général induit des besoins supplémentaires en matière de constructibilité, que les collectivités ne seront pas systématiquement en capacité de fournir si leur quota d’artificialisation des sols est déjà atteint.
Ces projets d’intérêt général risquent également d’obérer les droits à construire de futurs projets locaux.
En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer les besoins liés à ces projets, comme les logements, les écoles, ou encore les cabinets médicaux, dans les quotas d'artificialisation de l'enveloppe nationale, afin de ne pas impacter les droits à construire des territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).