Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
, ou d’intérêt écologique
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. »
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Exclut du calcul du ZAN les projets d'intérêt écologique, créant un conflit entre protection des sols et transition énergétique.
Intention : Favoriser le déploiement des infrastructures de transition (recyclage, hydraulique) en les soustrayant à la contrainte réglementaire du ZAN, au risque de fragiliser l'objectif de sobriété foncière.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exception au sein de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En proposant d'exclure les infrastructures de recyclage ou de gestion hydraulique du comptage de l'artificialisation, l'auteur cherchait à empêcher que la protection des sols ne devienne un obstacle matériel à la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte dans le calcul du ZAN : l'intérêt écologique d'un projet ne justifie pas, selon la décision finale, une dérogation au principe de non-artificialisation.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître "l'intérêt écologique" de certains projets et à ouvrir le champ à des exonérations de comptage du ZAN pour ces derniers.
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage et pour une Économie Circulaire a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécution implique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter, notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols. Or, ces plateformes étant considérées comme artificialisantes, leur développement risque d’être fortement limité par la mise en œuvre du ZAN.
Enfin l’adaptation des territoires au changement climatique nécessitera également la réalisation de projets pouvant être considérés comme artificialisants, tels que les travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, les travaux structurels concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques...
Le présent amendement propose enfin d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité, afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi, l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).