Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de deux mois pour les avis sur les projets d'ampleur régionale afin d'accélérer la révision des SRADDET.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la planification territoriale en verrouillant le temps de la concertation pour éviter l'inertie administrative.
L'amendement vise à sécuriser le calendrier de révision des SRADDET en encadrant le temps de consultation des acteurs locaux. En fixant une limite de deux mois pour l'expression des avis sur la 'mutualisation' des projets, le législateur cherche à empêcher que la phase de concertation ne devienne un outil de blocage procédural. Son adoption confirme une volonté de privilégier l'efficacité administrative et la célérité de la planification territoriale sur l'exhaustivité potentiellement infinie des consultations locales.
Objet
Afin d’éviter tout délai ou blocage dans la procédure de modification des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), cet amendement prévoit un délai limite de deux mois pour que la conférence de gouvernance régionale et les parties prenantes locales rendent leurs avis relatifs à la qualification des projets d’ampleur régionale susceptibles de faire l’objet d’une « mutualisation » régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.