Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I.- Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou par le plan local d'urbanisme en application des I ou II
par les mots :
en application
II.- Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou par un plan local d'urbanisme intercommunal
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les modifications liées aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux pour s'aligner sur la fin de la part réservée intercommunale.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en supprimant les outils de planification intercommunaux devenus inutiles, verrouillant ainsi la gestion de la réserve foncière au niveau de la commune.
L'amendement intervient pour corriger une incohérence structurelle : le texte initial prévoyait une part de réserve foncière gérée à l'échelle intercommunale, mais cette option a été supprimée lors des débats en commission. En supprimant les dispositions qui modifiaient l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, l'amendement évite de créer un dispositif de planification intercommunal qui n'aurait plus de base opérationnelle. Son adoption confirme que le législateur souhaite recentrer la mise en œuvre de la ZAN (Zéro Artificialisation Nette) sur l'échelle communale, en refusant de maintenir des outils de planification intercommunaux qui seraient devenus sans objet.
Objet
Amendement de coordination.
La possibilité de mettre en œuvre une part réservée au niveau intercommunal ayant été supprimée lors de l'examen en commission, il convient de tirer les conséquences de cette suppression sur le dispositif, en supprimant également les modifications apportées à l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme concernant les plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).