Amendement n° CD121
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 7 :
1° Substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« quinze ».
2° Substituer aux mots :
« au moins cinq »
le mot :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la présence des élus intercommunaux (SCoT/PLUi) dans la gouvernance foncière pour équilibrer échelle locale et planification territoriale.
Intention : Institutionnaliser le pouvoir de l'intercommunalité dans la gestion du sol pour garantir que la lutte contre l'artificialisation soit pensée à l'échelle du bassin de vie et non de manière fragmentée par commune.
L'amendement modifie la composition des instances de décision régionales en y intégrant systématiquement les représentants des structures de planification intercommunale. En faisant de l'intercommunalité le pivot de la gouvernance, il cherche à sortir d'une logique de confrontation entre les communes et les blocs intercommunaux pour imposer une échelle de réflexion cohérente avec la réalité de l'urbanisme moderne. Son adoption confirme que le législateur considère l'intercommunalité non plus comme une simple couche administrative, mais comme l'échelon indispensable et légitime pour piloter la transition vers la sobriété foncière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols la voix des représentants des communes ayant établies des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et/ou un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Pour les élus d’Intercommunalités de France, la généralisation des PLUi est le meilleur moyen de porter l’enjeu de sobriété foncière tout en prenant en compte les besoins de développement des communes, de toute taille. Aujourd’hui, 633 intercommunalités (soit un peu plus de la moitié) sont compétentes en matière de plan local d’urbanisme. 568 PLUi sont opposables ou en cours d’élaboration, couvrant 53,5% des communes et 45,1% de la population.
Pour une réelle maîtrise du foncier, la co-construction et le dialogue entre la commune et le bloc communal est la voie la plus souhaitable et la plus réaliste. L’urbanisme de demain doit être pensé à une échelle intercommunale. La question n’est pas de raisonner en termes de pouvoirs ou de lutte d’institutions mais bien de débattre sereinement à l’échelle pertinente pour penser la planification des sols, à un moment où il faut dégager des terrains pour construire, maîtriser les prix, limiter nos consommations foncières excessives et en finir avec la périurbanisation désordonnée des trois dernières décennies.
Nous devons apporter toutes les garanties nécessaires aux communes pour qu’elles préservent un rôle actif et majeur dans la conception de ces nouveaux plans d’urbanisme tout en donnant donner une réelle ambition à nos politiques d’urbanisme en les concevant à la bonne échelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).