Amendement n° 534 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 10 000 habitants. »
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Exempte les communes de moins de 10 000 habitants de l'objectif de zéro artificialisation nette, opposant équité territoriale et urgence climatique.
Intention : Protéger le développement foncier des petites communes rurales en les déchargeant d'une contrainte perçue comme injuste et disproportionnée par rapport à leur historique d'urbanisation.
L'amendement visait à créer une catégorie de communes 'hors champ' de la trajectoire ZAN. En proposant d'exclure les petites communes rurales, l'auteur cherche à rompre l'uniformité de la contrainte écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de segmenter l'objectif de sobriété foncière selon la démographie : l'intention de la loi est d'imposer une trajectoire nationale indivisible, où la responsabilité de la préservation des sols ne peut être modulée par la taille de la collectivité, évitant ainsi un risque de délocalisation de l'artificialisation vers les zones rurales.
Exposé sommaire
La loi Climat-résilience de 2021 prévoit un double objectif de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation sur la période 2021-2031, et d’aboutir au zéro artificialisation nette en 2050.
Bien que cet objectif soit tout à fait louable et avant tout nécessaire pour préserver notre biodiversité, celui-ci pose de lourdes difficultés aux communes rurales, peu peuplées et donc peu artificialisées. Pour elles, l'objectif zéro artificialisation nette en 2050 peut apparaître comme étant la double peine, dans la mesure où ces dernières ont peu contribué à l’artificialisation de nos sols, contrairement aux grandes métropoles. Face à cette limite, il est proposé l’exemption de l’objectif ZAN pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).