Amendement n° 509
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Du taux plancher de renouvellement urbain prévu à l’article L. 141‑8‑1 ; »
2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑8‑1. – Le document d’orientation et d’objectifs définit un taux plancher de renouvellement urbain ou rural, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141‑3. Ce taux plancher de renouvellement urbain ou rural est fixé en fonction des objectifs chiffrés de densification fixé conformément à l’article L. 141‑7 du présent code.
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Impose un quota minimal de reconstruction sur les terrains déjà bâtis pour contrer l'étalement urbain.
Intention : Verrouiller l'usage du sol en imposant la densification préalable de l'existant pour empêcher toute nouvelle extension urbaine.
L'amendement visait à transformer la logique de l'urbanisme en passant d'une liberté de construction à une obligation de recyclage foncier. En proposant un taux-plancher de renouvellement urbain, l'auteur cherchait à rendre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) contraignant et opérationnel, plutôt que de le laisser à la discrétion des documents d'urbanisme locaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour les collectivités locales, refusant de substituer une obligation de résultat (le taux de renouvellement) à une obligation de moyens (la limitation de l'artificialisation).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer un taux-plancher de renouvellement urbain pour les constructions dans les documents d'urbanisme, afin de favoriser la mise en oeuvre du zéro artificialisation nette des sols, et protéger ainsi la biodiversité, le climat et les terres agricoles.
En effet, l’objectif ZAN vise à créer une nouvelle conception de l’aménagement centrée sur la sobriété, le recyclage foncier et la qualité de vie, non à maintenir le modèle classique de l’aménagement par étalement et artificialisation. D’un point de vue social, l’urbanisation de ces dernières années a montré les défauts de ce modèle d’aménagement (tension sur le marché immobilier, désertification du centre-ville, réduction de la capacité des terres agricoles à nourrir la population, apparition d’une diagonale du vide). La France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN. L'introduction d'un taux plancher de renouvellement urbain apparaît donc comme un outil à privilégier pour favoriser la mise en oeuvre du ZAN.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO. Il fait également partie des recommandations du rapport de France stratégie : "Objectif « zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger les sols ?".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).