Amendement n° 788
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir une participation accrue des communes et intercommunalités rurales à la conférence régionale de gouvernance.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de décision des élus ruraux face à la montée en puissance des structures de planification régionales et intercommunales.
L'amendement visait à renforcer le poids politique des petites collectivités rurales au sein de la gouvernance régionale sur l'artificialisation des sols. En proposant d'élever le niveau de leur participation, l'auteur cherchait à contrer une centralisation de la décision au profit des structures intercommunales plus larges ou des instances régionales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre où la gouvernance régionale prévaut sur les spécificités de l'échelon communal rural, privilégiant une approche de planification descendante ou consolidée plutôt qu'une approche de co-construction par les petites entités.
Exposé sommaire
La conférence régionale de gouvernance doit avant tout être un organe de coopération pour atteindre faire coïncider l’objectif de réduction de l'artificialisation des sols et les objectifs d'intérêts généraux au service de nos concitoyens.
Dans ce travail, la place des communes et des intercommunalités rurales est essentielle. Leur participation à la conférence régionale doit donc être à la hauteur de l'engagement qui leur est demandé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).