Amendement n° 624
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'avoir un PLU pour bénéficier des quotas de consommation d'espaces naturels, afin de protéger les petites communes rurales.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter la protection des espaces ruraux de la contrainte administrative de l'urbanisme pour favoriser les petites communes dépourvues de moyens techniques.
L'amendement visait à briser le lien entre la planification urbaine obligatoire (PLU/carte communale) et l'accès aux mécanismes de protection ou de gestion des espaces naturels et agricoles. En proposant de détacher ces droits de l'existence d'un document d'urbanisme, l'auteur cherchait à créer une catégorie de communes 'automatiquement' bénéficiaires de la 'garantie rurale' par leur simple statut démographique (faible densité). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict : la gestion des espaces naturels et agricoles doit rester subordonnée à une planification formalisée et structurée, refusant ainsi une application automatique de droits basée uniquement sur la ruralité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant ni les moyens, ni intérêt à produire ces documents : il est injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l'INSEE n'accèdent pas à la "garantie rurale".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).