Amendement n° 442
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Les onze derniers alinéas du V de l’article L. 752‑6 du code de commerce sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les exceptions permettant l'extension de grands centres commerciaux pour protéger le petit commerce local.
Intention : Verrouiller l'interdiction d'artificialisation pour empêcher l'expansion des zones commerciales périphériques au profit des centres-villes.
L'amendement visait à supprimer les clauses de dérogation qui permettent aux grandes surfaces de continuer à s'étendre malgré l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). En ciblant les zones déjà urbanisées ou les secteurs définis par les anciens documents d'urbanisme (SCoT, PLUi), l'auteur cherchait à transformer une règle de préservation des sols en un outil de protection économique des centres-villes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'aménagement commercial et la continuité des projets déjà engagés dans les zones d'activités, plutôt que d'utiliser le ZAN comme un levier de régulation de la concurrence entre grande et petite distribution.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’abroger les dérogations à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette en faveur des centres commerciaux prévue par la loi dite « Climat et résilience », dans le but de protéger réellement le petit commerce.
L’article 215 de la loi « Climat et Résilience » dispose que « L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols ».
Si l’objet est avant tout la préservation des espaces naturels, un des effets attendus de ces dispositions est aussi la protection du petit commerce des centre-ville.
Néanmoins, des dérogations sont prévues par le texte, permettant notamment de construire ou d’augmenter la surface d’un bâtiment commercial de dix mille mètres carrés, dès lors qu’il s’insère dans le secteur d’une ORT (opération de revitalisation du territoire) ou dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou «dans une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé» ou «un secteur d’implantation périphérique ou une centralité urbaine» définis dans un SCoT entré en vigueur avant le 22 août 2021 ; ou encore dans «une zone d'activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal» entré en vigueur avant la même date.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).