Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » .
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les bâtiments et abords agricoles du calcul des surfaces artificialisées pour préserver la capacité d'aménagement des communes.
Intention : Sanctuariser le foncier nécessaire à la modernisation agricole en évitant que les obligations de sobriété foncière ne bloquent le développement des exploitations.
L'amendement cherche à neutraliser l'effet de la loi « Climat et Résilience » qui, dès 2031, comptabilisera les bâtiments agricoles dans les seuils d'artificialisation. En proposant cette exclusion, l'auteur tente de sanctuariser le foncier agricole face aux objectifs de sobriété foncière (ZAN). Le rejet de cette logique par le texte initial crée une tension entre deux impératifs : la protection des sols naturels et la nécessité de moderniser les infrastructures agricoles (bien-être animal, adaptation climatique). L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la continuité de l'activité agricole et la liberté d'aménagement des maires sur la rigueur comptable de la lutte contre l'étalement urbain.
Objet
Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords.
Cette proposition est notamment le fruit de réflexions anciennes du Groupe Les Républicains, dans le cadre de ses travaux internes consacrés à l’avenir de la ruralité.
En vertu des dispositions de la loi « Climat et résilience » du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la création d’exploitations agricoles.
Les entreprises agricoles, socles non délocalisables de l’économie des territoires ruraux, auront à répondre ces prochaines années aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, qui entraîneront l’extension des bâtiments existants. Les exploitations agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification.
Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé, dans le cadre des documents d’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés de la commune dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).