Amendement n° 625
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux communes urbaines de capter la 'garantie rurale' via des accords de mutualisation intercommunaux.
Intention : Verrouiller les aides à la ruralité pour empêcher que la solidarité territoriale ne serve de mécanisme de transfert de ressources vers les pôles urbains sous couvert de mutualisation.
L'amendement visait à verrouiller l'accès aux dispositifs de soutien à la ruralité en empêchant les communes urbaines de 'simuler' une ruralité par le biais de la mutualisation des services ou des surfaces au sein d'une intercommunalité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la souplesse de la gestion intercommunale et la liberté contractuelle entre élus, plutôt que de créer des barrières étanches entre zones urbaines et rurales. Cela révèle une volonté de maintenir une logique de périmètre administratif (l'intercommunalité) comme unité de gestion, même si cela risque de diluer l'aide spécifique destinée aux territoires réellement isolés.
Exposé sommaire
Les intercommunalités comportent trop souvent un pôle urbain centrifuge qui s'accapare l'essentiel des services au détriment des communes périphériques, moins peuplées, plus rurales et par conséquent moins dotées.
Cet amendement de repli à l'amendement 628 vise donc à s'assurer que la "garantie rurale" dévolue aux communes peu denses ou très peu denses, ne puisse pas bénéficier, par l'intermédiaire d'accords pris entre édiles en faveur de la mutualisation de ces surfaces minimales au niveau intercommunal, aux communes les plus urbanisées mais spécifiquement aux communes très peu denses. En définitive cet amendement propose de faire de la mutualisation à l'échelon intercommunal un outil de solidarité territoriale en faveur de la dynamique des communes les moins denses.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.