Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditions prévues au présent III.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les effets collatéraux des grands projets nationaux ou européens dans le calcul de l'enveloppe régionale.
Intention : Protéger les finances des collectivités territoriales en créant un mécanisme de compensation pour les coûts induits par des projets dont elles ne sont pas les décideurs.
L'amendement vise à éviter que les régions ne supportent seules le coût financier des externalités négatives ou des impacts indirects de projets qui ne relèvent pas de leur compétence directe (projets d'État ou européens). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la planification régionale ne peut être déconnectée des grands projets structurants et accepte de protéger les budgets locaux contre des charges imprévues découlant de décisions prises à un autre échelon.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne et de permettre une prise en compte des « effets collatéraux » des projets sur l’enveloppe régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).