Amendement n° 480
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la chambre d’agriculture »
les mots :
« de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le représentant de la chambre d'agriculture par un membre de la CDPENAF pour diversifier les regards sur l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à diluer l'influence directe des lobbies agricoles dans la décision en faveur d'une gouvernance plus équilibrée entre production et préservation environnementale.
L'amendement propose de passer d'une représentation corporatiste (la Chambre d'agriculture) à une représentation collégiale et pluridisciplinaire (la CDPENAF). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une prééminence de l'expertise et des intérêts des professionnels de l'agriculture au détriment d'une approche intégrant la protection de l'environnement et la vision territoriale globale. Le rejet confirme que la loi privilégie une gestion de l'artificialisation pilotée par les acteurs de la production agricole plutôt que par une instance de concertation environnementale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de la chambre d'agriculture soit remplacé par au moins un membre de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
La CDPENAF est un des outils de la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles. Dans la mesure où la CDPENAF réunit des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers ou encore des associations agréées de protection de l'environnement, elle est à même d'avoir un regard global sur les enjeux d'artificialisation, et notamment de préservation des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).