Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« VII. – Par dérogation au III du présent article, les communes situées dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ne sont pas comprises dans le champ des objectifs de la première tranche de dix années mentionnée au 1° du même III.
« VIII. – Pour l’application du VII du présent article, dans les régions qui comprennent des communes mentionnées au même VII, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédentes au sens du 3° du III du présent article résulte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans chacune des communes de la région, soustraction faite de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers observée dans les communes mentionnées au même VII. »
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Exclut les communes de montagne de l'obligation de réduire de 50 % l'artificialisation pour ne pas pénaliser les autres communes.
Intention : L'auteur cherche à protéger les communes de montagne d'une contrainte de réduction foncière qu'elle juge inapplicable, tout en tentant de neutraliser l'impact de cette exception sur les objectifs régionaux pour éviter une surcharge des communes non montagneuses.
L'amendement visait à créer un régime d'exception pour les zones de montagne, en les soustrayant non seulement à l'objectif de réduction de 50 % de consommation d'espaces (ENAF), mais aussi en modifiant le calcul de référence des SRADDET régionaux. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de fragmenter l'objectif de sobriété foncière par zone géographique, préférant maintenir une pression uniforme sur l'ensemble des territoires, même si cela crée une disparité de contraintes entre communes de plaine et de montagne au sein d'une même région.
Objet
Cette disposition organise le report de l’échéance de la loi Climat pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi Montagne. À cet effet, elle exclut ces communes de l’application de la première période décennale de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Par coordination, afin de ne pas faire peser un effort plus conséquent sur les communes non montagneuses des régions qui comprennent des communes de montagne, elle modifie, dans le SRADDET de ces régions, le décompte de la consommation des ENAF observée sur les dix dernières années, base du calcul de la réduction de l’artificialisation exigée, afin d’en exclure la consommation observée dans les communes de montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.