Amendement n° 676
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales spécifiques liées notamment à la construction de logement sociaux, à l’industrialisation et au développement économiques de chacun des territoires concernés. Cette conciliation doit se faire au cas par cas, en fonction des problématiques prégnantes sur le territoire dits d’Outremer concerné.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à un débat sur les spécificités locales (logement, insularité) face à l'objectif de zéro artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à créer une soupape de sécurité territoriale pour empêcher que les normes environnementales nationales ne bloquent le développement socio-économique et l'accès au logement dans les Outremer.
L'amendement tente d'introduire une clause de contextualisation territoriale au sein de la politique nationale de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant d'imposer un débat sur les enjeux sociaux, économiques et industriels propres aux Outremer, l'auteur cherche à transformer une règle environnementale uniforme en un dispositif modulable selon les contraintes de l'insularité et du besoin en logements sociaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire nationale de sobriété foncière qui ne s'efface pas devant les particularismes locaux, privilégiant l'objectif écologique global sur la flexibilité territoriale.
Exposé sommaire
Au vu du retard de développement des territoires ultramarins, il est essentiel de rappeler qu’élaborer une politique nationale visant à limiter l’artificialisation des sols sans prendre en compte les spécificités territoriales des Outremer est vain. Cet amendement vise donc à intégrer dans la politique du zéro artificialisation nette aussi bien les défis posés par le besoin en construction de logements sociaux mais aussi les contraintes d’urbanisme. Aussi le facteur de l’insularité doit être pris en compte quand cela est nécessaire. Le présent amendement à pour but d’imposer un débat portant sur les spécificité sociale, économique et industrielle propre à chaque territoire à l’organe de gouvernance instituée par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).