Amendement n° 541
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« quarante-deux ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Ce que ça change · analyse IA
Allongement du délai de révision des SRADDET pour éviter l'asphyxie des calendriers locaux face à la complexité du ZAN.
Intention : Accorder un répit procédural aux collectivités territoriales pour sécuriser la mise en œuvre technique des objectifs environnementaux et éviter une cascade de recours juridiques.
L'amendement visait à contester le calendrier imposé par la loi Climat, jugé matériellement impossible à tenir. En proposant d'étendre les délais, l'auteur souligne une tension entre l'urgence écologique (imposée par le législateur) et la réalité opérationnelle des collectivités (concertation, enquêtes publiques, incertitudes méthodologiques sur le ZAN). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une pression temporelle forte sur les régions, quitte à fragiliser la sécurité juridique des procédures locales.
Exposé sommaire
Le délai fixé par la loi Climat pour la révision des SRADDET a été fixé à 18 mois. Or, la procédure de révision d’un SRADDET inclut des délais de concertation, consultation des personnes publiques, enquête publique etc. La computation de l’ensemble de ces délais rend irréaliste celui prévu par la loi climat, même allongée par la loi 3 DS.
La révision des SRADDET sera par ailleurs encore plus complexe pour intégrer les objectifs de la loi Climat. Plusieurs causes sont citées : les délais contraints de concertation et de consultation qui s’imposent aux SRADDET dans un contexte d’insécurité juridique sur les critères applicables en matière de territorialisation, notamment des grands projets d’envergure nationale et régionale, la persistance d’une ambiguïté forte sur les éléments de définition et de méthode applicables au ZAN telle qu’elle ressort des propositions des conférences régionales des SCoT, ou encore la nécessité de garantir des instances de concertation pérennes entre la région et le bloc local à l’occasion de la négociation des SRADDET, intégrant au mieux les maires et présidents d’intercommunalité.
A ce propos, la conférence régionale de gouvernance du ZAN, prévue à l’article 3, qui intervient à différents moments dans la procédure d’évolution des schémas régionaux et documents d’urbanisme, est elle-même tenue par des délais incompressibles pour rendre ses avis, qui s’ajoutent. Ce temps sera de surcroit, prolongé par la nécessité de designer les différents membres siégeant au sein de cette conférence.
C’est pourquoi, il convient de bien laisser 1 an pour s’assurer du bon déroulement de ces différentes phases, pour les SRADDET comme pour les documents infra dont il est illusoire de croire que leur évolution pourra être concomitante.
Ce n’est qu’à compter de l’adoption des SRADDET que la territorialisation au sein des SCOT, PLU et cartes communales, pourra être mise en œuvre de manière parfaitement sécurisée, tous ces schémas et documents étant juridiquement opposables.
Cet amendement a été proposé par l’Association des Maires de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).