Amendement n° 475
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Crée un référent préfectoral pour accompagner les maires vers le ZAN, entre besoin d'appui technique et crainte d'une tutelle étatique accrue.
Intention : Renforcer l'influence de l'État sur l'aménagement du territoire en utilisant la préfecture comme levier d'accompagnement (et de pilotage) de la transition des communes.
L'amendement propose de calquer le dispositif de l'accélération des énergies renouvelables sur la transition écologique des sols. En voulant institutionnaliser un accompagnement via la préfecture, l'auteur cherche à transformer le rôle de l'État : d'un rôle de contrôle de la conformité au ZAN, il passerait à un rôle de prestataire d'ingénierie territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de centraliser l'accompagnement de la transition écologique au sein des services déconcentrés de l'État, préférant laisser la gestion de la complexité du ZAN aux échelons locaux ou aux structures déjà existantes, sans créer de nouveau guichet préfectoral.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer un « référent ZAN » auprès de chaque préfet de département pour accompagner les communes.
De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’Etat à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département apparaissent particulièrement outillés pour appuyer les maires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéro artificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergies renouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZAN au sein de chaque préfecture de département, qui serait chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierie territoriale solides.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).