Amendement n° 761
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 151‑5, les mots : « ou de remise en bon » les mots : « de la biodiversité et de préservation et de remise en état » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151‑11, les mots : « qu’elles ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité, la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » sont supprimés ;
3° À l’article L. 151‑17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité, » ;
4° À l’article L. 151‑18, après le mot : « patrimoine , sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 151‑23 est ainsi rédigé :
« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
6° Après le 6° de l’article L. 151‑41, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
7° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité.
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les dérogations de construction en zones protégées à l'absence d'atteinte à la biodiversité.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des associations de protection de la nature et des collectivités sur les projets d'aménagement en érigeant la biodiversité en condition de validité juridique des dérogations.
L'amendement visait à transformer une obligation d'orientation (inscrire des objectifs de biodiversité) en une obligation de résultat ou de contrainte stricte (interdire toute construction si elle nuit à la biodiversité). En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de transformer les documents d'urbanisme en outils de blocage systématique des projets d'équipements collectifs, préférant maintenir une flexibilité pour les collectivités locales au risque de limiter la portée contraignante de la protection environnementale dans les zones agricoles et naturelles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLU(i) afin de permettre la déclinaison d’une stratégie biodiversité adaptée au territoire.
La politique de l’urbanisme joue un rôle important en participant à la préservation des milieux naturels et la protection de la biodiversité. Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent inscrire dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) leurs orientations et les modalités en matière de préservation de la biodiversité. Dans les plans locaux d’urbanisme, il est prévu seulement d’inscrire dans le plan d’aménagement et de développement durable les orientations des politiques de maintien ou de remise en état des continuités écologiques.
Afin de concrétiser cette stratégie dans les zones agricoles, naturelles et forestières, le présent amendement vise à ajouter une condition d’absence d’atteinte à la biodiversité pour les dérogations à l’inconstructibilité dans ces zones (constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs).
Cet amendement a été travaillé en lien avec LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).