Amendement n° 628
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour asseoir un projet ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la mutualisation de la garantie rurale à un projet unique pour éviter que les élus ne lient leurs successeurs.
Intention : Sanctuariser la souveraineté décisionnelle de chaque mandat municipal en empêchant l'engagement de la gestion foncière communale sur le long terme par des accords intercommunaux.
L'amendement visait à briser la continuité des accords intercommunaux de mutualisation de la garantie rurale. En proposant que chaque accord ne soit valable que pour un seul projet, l'auteur cherchait à empêcher qu'une décision prise par une municipalité sous un mandat lie les décisions des mandats suivants sur une période de 10 ans. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité et la planification à long terme des territoires intercommunaux sur la liberté de décision discrétionnaire de chaque nouvelle équipe municipale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que pour une seule réalisation et devrait être reconduit selon les même modalités pour chaque projet nécessitant une mutualisation.
La surface minimale de développement communale étant valable pour une période de 10 ans elle interfère avec le renouvellement des mandats municipaux effectués tous les 6 ans. Pourtant, il est inconcevable que le choix discrétionnaire d'un maire lie ses successeurs, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion des surfaces à artificialiser ou non. Borner cet accord à un projet permet d'assurer à chaque génération d'élu la même liberté de choix que son successeur dans la gestion de la "garantie rurale".
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.