Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette pondération. »
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Allège les contraintes liées à l'artificialisation des sols pour les projets de logements sociaux, face à l'urgence du besoin de bâtir.
Intention : Favoriser l'expansion urbaine des collectivités en créant une exception environnementale au profit de la politique du logement social.
L'amendement visait à créer un régime de faveur pour la construction de logements sociaux en modulant les critères de lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant de 'pondérer' l'impact de ces projets, l'auteur cherchait à lever le verrou environnemental qui freine l'expansion urbaine nécessaire au logement social. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une hiérarchie stricte des normes : l'impératif de préservation des sols (objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette) prime sur l'impératif de construction de logements, refusant ainsi de créer une exception ou un 'bonus' écologique au profit de la fonction sociale du bâti.
Objet
Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande, il est proposé de pondérer l'artificialisation résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.