Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. Au plus tard le 1er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V du présent article, il est présenté un bilan de l’application de cette pondération. La conférence formule des propositions au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d’équilibre entre les territoires, pour les périodes décennales ultérieures. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ;
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette pondération. »
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Autorise une pondération de l'artificialisation pour les projets de logements sociaux afin de ne pas sacrifier la construction au profit de l'objectif ZAN.
Intention : Créer une exception comptable pour le logement social afin de protéger la capacité de construction des collectivités face à la contrainte environnementale.
L'amendement tente d'introduire une flexibilité comptable dans l'application de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En proposant que l'artificialisation liée au logement social soit « pondérée » (comptabilisée différemment ou moins lourdement), l'auteur cherche à éviter que la contrainte écologique ne devienne un frein à la politique de la ville. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la rigueur de l'objectif ZAN comme une norme absolue, refusant de créer des catégories de foncier « privilégiées » qui pourraient fragiliser la trajectoire de réduction de l'artificialisation.
Objet
Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, notre amendement propose de permettre de pondérer, dans des conditions définies par décret, l'artificialisation résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.
Notre objectif est de concilier mise en œuvre de l'objectif ZAN et production soutenue de logements sociaux pour répondre aux 2,4 millions de demandeurs en attente d’un logement.
Il est proposé que cette pondération s'applique sur la première tranche 2021/2031 et qu'un bilan de son application permette à la conférence de gouvernance de faire des propositions pour les étapes ultérieures, au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d’équilibre entre les territoires.
Enfin, il est précisé que cette pondération ne constitue pas une dérogation au « ZAN » mais un aménagement au sein de l'enveloppe régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).