Amendement n° 392
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« trente-huit ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois » ; »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale intervient en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont modifiés ou révisés pour prendre en compte les objectifs et des trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols dans le délai fixé par le 6° , le 7° et le 8° , le projet est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’État dans un délai d’un mois. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'application du ZAN pour les communes en réduisant les délais de planification, face à l'urgence de l'objectif écologique.
Intention : Accélérer la mise en œuvre opérationnelle du ZAN au niveau local pour éviter que les reports de calendrier ne deviennent une dérive de fait qui retarderait l'objectif de sobriété foncière.
L'amendement propose un arbitrage temporel : il cherche à compenser l'allongement des délais de planification en faveur des régions (SRADDET) par un raccourcissement drastique des délais pour les échelons locaux (SCoT, PLU). En réduisant le délai d'approbation administrative à un mois, l'auteur tente de protéger la capacité d'action des futures municipalités (2028-2031) pour qu'elles ne soient pas paralysées par des documents d'urbanisme obsolètes ou trop tardifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la sécurité juridique et le temps de l'instruction administrative sur la rapidité de mise en œuvre de la stratégie foncière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire l’allongement des délais d’intégration de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) dans les documents de planification territoriale (SCOT) et d’urbanisme (PLU et carte communale), tout en accordant un délai supplémentaire de huit mois par rapport au calendrier prévisionnel actuel pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les documents de planification régionale (SRADDET).
Ces derniers devront donc être finalisés le 22 octobre 2024, au lieu du 22 février 2025 comme le prévoit l’article 1er de la proposition de loi.
Il importe en outre d’aménager le calendrier d’entrée en vigueur des SCoT et des PLU révisés pour intégrer le ZAN. En réduisant le temps d’approbation par l’autorité administrative compétente à un mois, nous aboutissons à un calendrier cohérent, avec une adoption des SCoT préalable aux échéances municipales, et en laissant aux nouvelles équipes élues jusqu’à la fin de l’année 2027 pour adopter leur PLU.
La loi du 21 février 2022 dite 3DS ayant déjà reporté une première fois ces échéances, il est nécessaire de minimiser les nouveaux reports envisagés par la présente proposition de loi, tout en laissant un temps significativement plus long pour l’adoption du SRADDET. En réduisant ces délais, nous laisserons quatre années (2028-2031) aux nouvelles équipes municipales pour appliquer le ZAN et construire une nouvelle stratégie foncière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).