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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)

Adopté Le Gouvernement Article 10 Déposé le 12/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Après l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

3° ter

par la référence :

Art. L. 321‑15‑1. ‑

2° Après le mot :

sols

insérer les mots :

dans les documents de planification régionale et d’urbanisme

3° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme

par les mots :

Pour l’atteinte de ces objectifs

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Intègre la lutte contre l'artificialisation des sols et le recul du trait de côte dans le Code de l'urbanisme.

Intention : Pérenniser des mesures de gestion territoriale en les faisant passer d'une simple disposition de loi à une norme codifiée, assurant ainsi leur stabilité juridique face aux enjeux climatiques.

Cohérence Impact 15/100 Ambiguïté 10/100

Objet

Cet amendement propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).