Amendement n° 671
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».
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Verrouille le respect d'un plafond budgétaire ou technique pour éviter toute interprétation permettant de le dépasser.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une limite chiffrée pour empêcher tout glissement budgétaire ou réglementaire ultérieur, tandis que le rejet suggère une volonté du gouvernement de conserver une flexibilité d'exécution.
Bien que présenté comme une simple « clarification », cet amendement visait à transformer une intention politique ou une déclaration orale en une obligation juridique stricte. Son rejet indique que le législateur a refusé de graver dans le marbre l'impossibilité de dépasser ce plafond, laissant ainsi une marge de manœuvre (ou une zone d'ombre) à l'administration ou au pouvoir exécutif pour interpréter les limites de ce dispositif en cours d'application.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel que présenté par le rapporteur et le ministre en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).