Amendement n° CE91
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » »
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Propose d'adapter les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols selon les spécificités locales corse pour éviter de favoriser les communes déjà très urbanisées.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une justice territoriale en empêchant que la loi ne récompense indirectement l'urbanisation passée, en voulant transformer une contrainte nationale en un outil de planification modulable selon les réalités locales.
L'amendement vise à rompre l'application uniforme des quotas de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en Corse. L'auteur souligne un paradoxe : une règle identique pour toutes les communes pénaliserait les communes « sobres » au profit de celles ayant déjà massivement consommé du foncier par le passé. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche de réduction uniforme, refusant de créer un régime dérogatoire ou différencié pour le PADDUC corse, malgré les disparités géographiques extrêmes entre l'intérieur des terres et le littoral.
Exposé sommaire
Dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette, il est important de contrecarrer les effets inéquitables d'une application indifférenciée de la réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre les différentes communes.
Dans le cas de la Corse, où il existe un déséquilibre profond entre l'intérieur, souvent désertifié, et le littoral, soumis à une pression foncière forte, l'équilibre des objectifs de la directive d'aménagement que constitue le PADDUC (Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse) dans la diminution de l'artificialisation des sols se pose avec acuité.
En effet, une commune ayant beaucoup consommé d’ENAF pendant les dix années précédentes disposant d’un « crédit » de consommation plus important pour la décennie suivante serait avantagé par rapport à une commune ayant été plus « sobre » foncièrement.
C'est pourquoi, il faut insister dans ce débat sur la nécessaire territorialisation de ces objectifs territoriaux afin de les décliner équitablement entre les différentes parties du territoire insulaire.
Si cette déclinaison des objectifs est explicite dans le cadre des SRADDET, elle ne l'est pas clairement dans les articles régissant le PADDUC en Corse. C'est pourquoi, cet amendement corrige un oubli de la loi "Climat et résilience".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).