Amendement n° 285
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures ; »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les aménagements indirects (logements, routes) dans le calcul de l'artificialisation du projet nucléaire.
Intention : Sanctuariser la capacité d'aménagement des territoires d'accueil en empêchant que le projet nucléaire ne 'consomme' indirectement tout le foncier disponible sans être comptabilisé comme tel.
L'amendement tente d'élargir la définition du périmètre du projet pour inclure ses externalités spatiales (logements des travailleurs, infrastructures routières). En refusant d'intégrer ces surfaces au calcul de l'artificialisation du projet, le législateur maintient une distinction entre l'installation nucléaire proprement dite et les conséquences urbanistiques qu'elle génère. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de limiter la responsabilité du projet aux seules infrastructures de production, laissant la charge de l'aménagement du territoire et de l'artificialisation induite aux politiques locales ou à d'autres dispositifs de planification.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer au périmètre du grand projet les aménagements induits par la réalisation d'un EPR.
La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. L'ensemble des aménagements connexes et induits par ce chantier, les routes, les besoins de logements pour accueillir l'ensemble des travailleurs, sont autant d'éléments qui vont se surajouter à l'artificialisation initiale. Par exemple, à Penly, l'artificialisation nécessaire pour réaliser les parkings accueillant les personnels du futur réacteur a été établie à 15 hectares et environ 42 hectares seraient nécessaires à la construction de logements accueillant les futurs salariés. La solidarité nationale envers ces grands projets exige que les territoires qui les accueillent ne soient pas pénalisés pour le reste de leur capacité d'aménagement qui sont vont être grevées par ces projets de très grande envergure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).