Amendement n° 508
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le bénéfice du présent 3 bis est conditionné au respect des obligations environnementales suivantes :
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 46 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible pour tous.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 541‑15‑4 du code de l’environnement.
« Le respect des obligations mentionnées à l’article 206 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
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Conditionne l'usage de la 'Garantie rurale' au respect effectif des engagements écologiques des collectivités locales.
Intention : Transformer un dispositif de soutien financier ou administratif en un outil de contrôle de la conformité environnementale des collectivités.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien (la Garantie rurale) en un levier de coercition environnementale. En liant l'accès à ce dispositif à la vérification de l'application de normes déjà existantes (ZAN, menus végétariens, réduction du plastique), l'auteur cherchait à passer d'une logique de droit automatique à une logique de performance écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la 'Garantie rurale' comme un outil de soutien territorial déconnecté de l'évaluation de la politique de transition écologique des collectivités.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire une logique de renforcement de la cohérence des politiques locales de construction et d'aménagement avec l'action dans le domaine du développement durable et de la lutte contre les changements climatiques. La "Garantie rurale", compte tenu de ses implications écologiques, implique un certain nombre de responsabilités de la part des collectivités territoriales qui l'invoquent, et notamment celle de veiller à limiter au maximum les pollutions directes et indirectes résultant de ses activités. Il ne s'agit pas de créer de nouvelles obligations, mais de vérifier la conformité avec les obligations existantes, en l'espèce l'obligation d'introduire au moins 1 critère environnemental dans les commandes publiques, l'obligation d'appliquer un menu végétarien hebdomadaire, d'interdire le plastique dans la restauration collective, et d'assurer la publication du rapport relatif au ZAN prévu à l'article 206 de la loi climat et résilience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).