Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de conciliation se réunit, à la demande de tout établissement mentionné à l’article L. 143-1, établissement public de coopération intercommunale ou commune compétente en matière de document d’urbanisme, dans le cadre de l’évolution d’un document d’urbanisme visant à y intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en application du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de saisir la commission de conciliation pour fixer les objectifs ZAN, afin de sécuriser les documents d'urbanisme face à l'État.
Intention : Sécuriser juridiquement et politiquement les trajectoires de consommation des espaces naturels en offrant aux élus un levier de négociation pour obtenir des engagements de l'État sur la faisabilité de leurs documents d'urbanisme.
L'amendement transforme une procédure de conciliation habituellement utilisée pour des litiges d'urbanisme classiques en un outil de négociation stratégique en amont. En permettant aux collectivités (SCoT, PLUi, communes) de solliciter cette commission pour définir leurs objectifs de 'Zéro Artificialisation Nette', le législateur cherche à créer un espace de dialogue institutionnalisé pour éviter les blocages futurs avec l'administration déconcentrée (Préfets). Son adoption montre une volonté de ne pas imposer le ZAN de manière purement verticale, mais de l'intégrer par une forme de compromis négocié entre les échelons territoriaux et l'État.
Objet
Le présent amendement prévoit que la commission départementale de conciliation, prévue par le droit de l’urbanisme et qui peut être réunie en cas de difficulté autour de l’élaboration de documents d’urbanisme, puisse être saisie sur les évolutions des documents d’urbanisme liées au « ZAN ».
Un établissement porteur de SCoT, une intercommunalité porteuse d’un PLUi, ou une commune compétente pourra demander une réunion de droit de la commission départementale de conciliation pour trouver un accord sur les objectifs et le contenu de son document d’urbanisme et obtenir des garanties de la part de l’administration déconcentrée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.