Amendement n° 200
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le coefficient de péréquation pour éviter que les territoires ne financent l'artificialisation zéro de projets nationaux.
Intention : Protéger les finances et la capacité d'aménagement des collectivités locales en déchargeant leur responsabilité sur les projets d'intérêt général.
L'amendement tente de dissocier la responsabilité de l'artificialisation des sols de la localisation géographique des projets d'intérêt national. En proposant de supprimer le coefficient de péréquation et de modifier les règles de calcul du solde d'artificialisation, l'auteur cherche à empêcher que les collectivités locales ne soient pénalisées par des objectifs nationaux dont elles ne tirent aucun bénéfice direct. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité territoriale stricte : le sol consommé reste imputé au territoire où il se situe, peu importe la nature ou l'utilité nationale du projet, sanctuarisant ainsi le principe de responsabilité locale de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le coefficient de péréquation qui aurait pour conséquence de faire supporter aux territoires les efforts tendant à l'artificialisation zéro pour des projets nationaux dont elles n'auront pas pour autant les bénéfices. De même, il conviendra de revoir le décret d'application n°2022-762 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires pour que la déclinaison territoriale d'un projet n'impacte pas le solde d'artificialisation d'un territoire alors que les administrés ne bénéficieraient pas directement du projet en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).