Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
Par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les grands projets d'intérêt national de l'enveloppe d'artificialisation locale pour ne pas pénaliser les métropoles.
Intention : Protéger la capacité d'aménagement des métropoles en les déchargeant de la responsabilité foncière des grands projets stratégiques.
L'amendement visait à créer une comptabilité différenciée de l'artificialisation des sols. L'enjeu est de déconnecter la responsabilité des territoires (notamment les métropoles) de l'empreinte au sol de projets qui, bien qu'implantés chez eux, servent des intérêts nationaux ou européens (infrastructures, réindustrialisation). Son rejet confirme que le législateur refuse de fragmenter l'objectif de sobriété foncière : l'artificialisation est pensée comme une responsabilité territoriale globale, sans distinction de la finalité du projet sur le sol.
Objet
Ainsi que l’a spécifié une étude publiée en juillet 2022 par l’Observatoire national de l’artificialisation des sols du Cerema, il est à rappeler que les 22 métropoles françaises n’ont contribué, depuis 2009, qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays.
Ces métropoles sont ainsi favorables à la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures. En revanche, il conviendrait que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.