Amendement n° 175 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les surfaces d'exploitation agricole du calcul de l'artificialisation pour éviter de pénaliser l'activité.
Intention : Sanctuariser l'usage agricole du sol en empêchant que l'infrastructure nécessaire à la production ne soit assimilée à une consommation d'espaces naturels.
L'amendement vise à redéfinir le périmètre de l'artificialisation en créant une catégorie de surfaces 'non artificialisées' malgré la présence de constructions ou d'aménagements. En adoptant cette précision, le législateur choisit de ne pas confondre l'occupation physique du sol par des outils de production et la dégradation irréversible des écosystèmes. Cela révèle une volonté de protéger la capacité de développement et de fonctionnement des exploitations agricoles face aux contraintes de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), en évitant que l'outil de travail ne soit comptabilisé comme une perte de sol naturel.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).