Amendement n° 598
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les mesures prises en faveur des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, conjuguées aux dispositions de la présente section créent pour la commune une situation où elle ne peut, du fait du manque de surface artificialisable disponible, honorer les obligations de la présente section, le taux de 20 ou 25 % est réduit à proportion des possibilités d’artificialisation de ladite commune. »
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Assouplir les obligations de construction de logements sociaux quand le foncier est limité par la loi ZAN.
Intention : L'auteur cherche à protéger les municipalités (notamment celles ayant une faible densité ou une forte pression foncière) contre des sanctions financières en créant une porte de sortie juridique face à l'incompatibilité technique entre les objectifs de construction et les objectifs de préservation des sols.
L'amendement visait à créer une clause de dérogation ou d'ajustement des quotas de la loi SRU en fonction de la raréfaction des terrains induite par l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie stricte des normes et des obligations : la protection de l'environnement (ZAN) ne doit pas servir de prétexte pour affaiblir la politique de mixité sociale et de production de logements sociaux (SRU). Le débat souligne une tension entre deux impératifs écologiques et sociaux qui, selon le législateur, doivent s'appliquer de front sans que l'un ne puisse justifier l'érosion de l'autre.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour d'adapter le taux de construction de logements sociaux mis en place par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain , si, au vu des objectifs de Zéro Artificialisation Nette issus de la loi Climat et Résilience, les communes ne bénéficient pas du foncier disponible pour construire ces logements. Cela évitera que ces communes se trouvent dans une situation où, alors mêmes qu'elles sont bridées par un foncier de plus en plus restreint, elles doivent s'acquitter d'amendes car n'atteignant pas les objectifs de la loi SRU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).