Amendement n° 634
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , au moins cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation des sols aux associations de protection de l'environnement.
Intention : Démocratiser et renforcer le contrôle citoyen sur l'aménagement du territoire en brisant l'entre-soi institutionnel de la gouvernance régionale.
L'amendement modifie la composition de la conférence régionale de gouvernance en y introduisant des acteurs de la société civile (organismes de gestion d'espaces naturels et associations). Son adoption indique que le législateur accepte de ne pas limiter la décision sur l'usage des sols à une logique purement administrative ou économique, mais qu'il intègre une dimension de surveillance et d'expertise environnementale dans le processus décisionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols intègrent des représentants des organismes de gestion des espaces naturels et d'associations de protection de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).