Amendement n° 615
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Quinze représentants »
les mots :
« Cinq élus ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trois représentants »
les mots :
« un élu ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la part des élus d'EPCI dans la conférence des SCOT pour restaurer le poids des élus municipaux.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir décisionnel en faveur des maires face à la montée en puissance des intercommunalités dans la gestion de l'artificialisation des sols.
L'amendement dénonce un basculement de l'équilibre décisionnel au sein des SCOT. En commission, la rédaction aurait favorisé les structures intercommunales (EPCI) et la Région au détriment des communes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gouvernance de projet portée par les échelons de l'intercommunalité et de la Région, plutôt qu'une gouvernance de proximité centrée sur les maires, actant ainsi une centralisation des compétences de planification au profit des structures de coopération.
Exposé sommaire
D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols.
Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en faveur de la région et des EPCI.
En cela cet amendement propose de réduire le contingent de représentants d'EPCI au nombre de cinq élus dont 1 représentant des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).