Amendement n° 7
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, ».
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Soustrait les grands projets de l'enveloppe régionale pour éviter de pénaliser les territoires d'accueil, au risque de diluer l'objectif global de réduction de l'artificialisation.
Intention : Protéger les régions accueillant des infrastructures d'intérêt national en leur garantissant leur quota de consommation de sols, tout en cherchant à augmenter l'enveloppe totale de consommation autorisée au niveau national.
L'amendement propose de créer un 'forfait national' de 15 000 hectares pour les grands projets, sans que ce volume ne soit déduit de l'objectif national de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une contrainte stricte : les grands projets ne sont pas une 'addition' à l'effort national, mais une composante de celui-ci. Le rejet souligne une volonté de ne pas créer de 'zone de non-droit' ou de dérogation qui augmenterait mécaniquement la consommation totale de sols sous couvert de projets d'intérêt général.
Exposé sommaire
La loi climat et résilience prévoyait que les projets d’ampleur nationale n’étaient pas pris en compte dans une enveloppe locale, en revanche, ils étaient décomptés du SRADDET. Cette solution n'était pas satisfaisante puisqu'elle portait préjudice à certaines régions, dont le foncier a été fortement mobilisé pour des projets d'envergure nationale.
En commission, il a été proposé que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et soustrait des 125 000 hectares qui représentent l’objectif national de réduction de moitié de la consommation d’ENAF sur la première période décennale. Le solde, soit 110 000 hectares, fera l’objet d’une répartition assurée via l’application d’un coefficient de péréquation entre les régions.
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une comptabilisation spécifique et mutualisée des grands projets d'envergure nationale ou européenne. Il préserve également la mise en place d'un coefficient de péréquation de ce forfait entre les régions. Il prévoit en revanche que le forfait national dédié aux grands projets ne sera pas nécessairement décompté de l'enveloppe nationale. Plutôt qu'une capacité d'artificialisation de 110 000 hectares sur les dix prochaines pour les projets autres que les projets nationaux, ce sera donc une enveloppe de 125 000 hectares à répartir entre les régions qui sera disponible. Les auteurs de cet amendement considèrent que cet amendement, tout en maintenant une trajectoire de lutte contre l'artificialisation, est de nature à préserver l'acceptabilité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).