Amendement n° 381 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 9 000 habitants. »
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Exclut les petites communes du calcul de l'artificialisation pour éviter de les pénaliser par le dispositif ZAN.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le développement des zones rurales en déconnectant l'obligation de non-artificialisation de la réalité démographique locale, afin de ne pas figer le territoire des petites communes.
L'amendement visait à créer une catégorie de dérogation basée sur la démographie pour protéger les communes rurales de la contrainte de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Son rejet confirme que le législateur refuse de segmenter l'obligation de sobriété foncière selon la taille des collectivités, privilégiant une application uniforme de la règle sur l'ensemble du territoire, même si cela crée une pression accrue sur les petites communes.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préserver les communes les moins peuplées des effets d'une comptabilité de l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ces communes les moins peuplées affrontent déjà des difficultés liées à leur faible population, elles ne peuvent pas subir la double peine qu'implique la mise en œuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).