Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI à VII de l’article 83 de la loi précitée, les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales en application du IV de l’article 219 de la même loi, ou la stratégie mentionnée au quatrième alinéa du même article L. 4251-1 en application de l’article 37 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accélération des procédures de modification des SRADDET à tous les secteurs (énergies, déchets, logistique) et non plus seulement à la lutte contre l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de simplification thématique en un levier de fluidification globale de l'aménagement du territoire, protégeant ainsi la capacité d'action des collectivités et des acteurs économiques face aux délais administratifs.
L'amendement transforme une mesure d'accélération qui se voulait ciblée sur la transition écologique (réduction de l'artificialisation des sols) en un outil de simplification administrative généralisé pour l'aménagement du territoire. En intégrant les énergies renouvelables, la logistique et les infrastructures aéroportuaires, le législateur accepte que la rapidité de procédure serve autant la protection des sols que le développement industriel et infrastructurel. Le rejet de cette extension aurait limité l'accélération à une seule thématique, créant une asymétrie de traitement entre les enjeux de protection et les enjeux de développement.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement, rédigé avec Régions de France, propose que, si les mesures d'accélération des procédures de modification des SRADDET devaient être adoptées, comme le délai d’approbation préfectorale réduit à un mois ou encore la simultanéité de la phase de saisine pour avis des personnes publiques associées et de la phase de mise à disposition du public, elles puissent concerner non seulement les évolutions permettant d'intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, mais également, et en cohérence, les évolutions en cours sur les énergies renouvelables, les déchets, la logistique, voire la stratégie aéroportuaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.