Amendement n° 216
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° En vue de prendre en compte les retards de développement en matière de gestion des déchets dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’incinération et de valorisation des déchets n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
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Exempte les collectivités d'outre-mer de l'objectif ZAN pour permettre la création d'unités de traitement des déchets.
Intention : L'auteur cherche à subordonner la protection des sols à l'urgence de la gestion des déchets en outre-mer, en faisant de l'infrastructure industrielle une priorité sur la préservation foncière.
L'amendement visait à créer une exception au principe de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) pour les territoires d'outre-mer. L'enjeu est de lever le verrou foncier qui, selon l'auteur, bloque le déploiement d'infrastructures de valorisation des déchets indispensables au rattrapage écologique de ces territoires. Son rejet indique que le législateur refuse de créer des régimes d'exception territoriaux pour l'objectif ZAN, privilégiant l'uniformité de la lutte contre l'artificialisation, même si cela peut ralentir les projets d'économie circulaire locaux.
Exposé sommaire
Comme le souligne le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer de mars 2023, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution souffrent d’un retard considérable en matière de gestion des déchets : le taux d’enfouissement des déchets reste 5 fois plus élevé qu’en France hexagonale, des unités de revalorisation et des filières à responsabilité élargie du producteur insuffisamment déployées.
Ces projets structurants doivent désormais être entrepris pour amorcer un rattrapage de développement de ces territoires dans la gestion de leurs déchets.
Cet amendement propose ainsi d’instaurer une dérogation afin que les territoires souffrant d’un retard avéré en matière d’infrastructures d’incinération et de valorisation des déchets ne se voient pas empêchés de poursuivre leurs objects de développement par une application trop stricte de l’objectif ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).