Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie la procédure en remplaçant la délibération formelle du Conseil régional par une simple information motivée des collectivités.
Intention : Accélérer la planification régionale en dépolitisant la validation technique des projets pour éviter l'engorgement des instances délibérantes.
L'amendement vise à alléger le processus décisionnel de la Région concernant la qualification des projets d'envergure régionale. En supprimant l'obligation d'une délibération motivée en séance du Conseil régional pour chaque projet, le législateur choisit de privilégier l'efficacité administrative et la fluidité des procédures de planification (SRADDET) au détriment de la solennité du débat politique régional. Le rejet de la délibération systématique indique une volonté de ne pas paralyser l'identification des projets par des lourdeurs procédurales, tout en maintenant une obligation de transparence (l'information motivée) pour ne pas rompre le dialogue avec les échelons locaux (communes et EPCI).
Objet
L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au SRADDET après avis de la conférence régionale ZAN et des collectivités d’implantation des projets qui se prononcent sur la qualification de projet d’envergure régionale.
Les communes et EPCI dotés de la compétence en matière d’urbanisme pourront être force de proposition dans l'identification de ces projets.
L'article 5 prévoit que la région se prononce par délibération motivée en conseil régional sur les suites à donner à ces demandes.
Cet article nous semble alourdir la procédure d'identification des projets d'envergure régionale.
Aussi, notre amendement propose de supprimer la délibération motivée du conseil régional prévue pour chaque projet et de la remplacer par une information des collectivités ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).