Amendement n° CE442
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
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Supprime le droit de rejeter un permis pour cause d'artificialisation des sols afin d'éviter le blocage des projets.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité de l'activité de construction et la sécurité juridique des projets en cours en empêchant les élus d'utiliser les objectifs de réduction de l'artificialisation comme un motif de refus immédiat et autonome.
L'amendement neutralise une prérogative de rejet direct accordée aux maires par le Sénat. En supprimant cette faculté, le législateur refuse de transformer les objectifs de lutte contre l'artificialisation en un outil de blocage immédiat des permis de construire. Le débat (suggéré par l'exposé) oppose la nécessité de protéger les sols à la nécessité de maintenir une sécurité juridique pour les constructeurs : l'adoption de cet amendement montre que la volonté du législateur est de subordonner la lutte contre l'artificialisation à la mise à jour préalable des documents d'urbanisme, plutôt que de permettre une application directe et discrétionnaire par les élus.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la faculté, créée par nos collègues sénateurs, de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Une telle faculté paraît disproportionnée dans la mesure où elle pourrait engendrer une forme de paralysie de projets de construction, tant que les objectifs des documents d’urbanisme applicable n’ont pas été mis en conformité avec la loi.
La faculté de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, créée à l’alinéa suivant et que votre rapporteur vous propose de conserver tout en la réécrivant, permettra aux élus de prendre en compte l’intégration future des objectifs de réduction de l’artificialisation dans leur document d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).